Question 7562 — professions de santé

Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux. Ce droit est conféré aux infirmiers par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007. L'arrêté du 20 mars 2012 qui a abrogé l'arrêté du 13 avril 2007, au titre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Il prévoit notamment que les professionnels infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais aussi les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Cependant, ce cadre juridique limite la prescription à des dispositifs médicaux sans qu'il soit question des solutions et des produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des divers produits. Par conséquent, cette situation oblige les patients à obtenir une ordonnance d'un médecin pour avoir accès à ces produits. Au-delà du fait que les pharmacies délivrent fréquemment des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique, la situation actuelle est une source de complication pour les professionnels et leurs patients. Or depuis 2012, dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'élargissement du droit de prescription des infirmiers, aux produits antiseptiques et au sérum physiologique, sauf en cas d'indication contraire du médecin, devait faire l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère de la santé. Permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient ne doive retourner consulter son médecin traitant, pourrait représenter une source de simplification pour toutes les parties : médecins, infirmiers et patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les éventuelles raisons expliquant le statu quo actuel concernant l'élargissement du droit de prescription des infirmiers aux solutions (type sérum physiologique) et aux produits antiseptiques (type biseptine). Elle lui demande également de lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette requête qui vise essentiellement à simplifier le parcours de soins des Français.

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