Question 7564 — justice

Summary

M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les interprètes et traducteurs judiciaires, dont la présence est requise pour toute procédure impliquant un justiciable qui ne maîtrise pas la langue française. Ceux-ci doivent faire face à d'importants retards de paiement de leurs mémoires de frais de justice ; en moyenne, ils doivent attendre cinq mois pour obtenir leur rémunération, ce qui engendre de lourds problèmes financiers et administratifs pour leur famille et eux-mêmes. En outre, ces professionnels, reconnus comme collaborateurs occasionnels des services publics, s'interrogent sur l'absence de non-reversement de sommes qu'ils ont indûment payées aux services des impôts au titre de la TVA, suite à des assujettissements d'office portant sur la période qui s'étend de 2017 à 2019. En outre, bien qu'ayant travaillé pour le compte du ministère de la justice, plusieurs dizaines interprètes et traducteurs judiciaires se sont aperçus qu'aucune cotisation sociale n'avait été versée durant leurs années d'exercice, de 2010 à 2015. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais afin de remédier à cette situation qui ne saurait perdurer.

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Timeline

1. 25 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2023

   Réponse

   La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis en place pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les paiements. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. D'une manière générale, les services administratifs en cour d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait.  Enfin, s'agissant des questions relatives au versement de la TVA ou aux cotisations avant 2016, les recours pendants actuels militent pour une analyse approfondies des décisions, dès lors qu'elles seront rendues.

   Source: dateReponse

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