Question 7566 — places of deprivation of liberty

Summary

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. En ce sens, la loi du 13 juin 2025, aimed at sortir la France du piège du narcotrafic, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Le texte voté comprend notamment l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne the whole of personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. the whole ofs acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré. S'agissant de l'agent concerné par les faits cités, un accompagnement à la fois humain, logistique et professionnel lui a été proposé dans les meilleurs délais, avec l'intervention de la direction interrégionale, des services compétents (RH, budget-finances, sécurité), ainsi que la mise à disposition de solutions concrètes: hébergement temporaire, location de véhicule, assistance technique et maintien des droits professionnels. L'effectif réel des surveillants du CP d'Aix Luynes au 30 juin 2025 est de 544,2 équivalents temps plein (ETP), contre un effectif théorique s'élevant à 568 ETP. 43 stagiaires de la 220ème promotion de l'école nationale d'administration pénitentiaire ont pris leurs fonctions au CP d'Aix Luynes au mois de juin 2025, permettant ainsi de couvrir les vacances résultant de la précédente mobilité. A cela s'ajoute l'ouverture de 18 postes de surveillants à la mobilité du printemps 2025 pour une prise de fonction au 1er novembre prochain. S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les personnels, le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser 108 heures par agent au cours d'un trimestre. Les heures accomplies au-delà de ces limites sont prioritairement compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service. Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial de rémunération. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues du protocole d'accord faisant suite au drame d'Incarville, un grand chantier « cycle de travail » a été lancé afin d'améliorer la qualité et les conditions de vie au travail des personnels pénitentiaires. Une note du directeur de l'administration pénitentiaire, signée le 20 janvier dernier, est venue préciser les lignes directrices nationales, la méthodologie, le calendrier ainsi que les outils qui accompagneront sa déclinaison dans les services déconcentrés. Les nouvelles organisations qui en découleront devront être opérationnelles au 1er janvier 2026.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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