Question 7570 — housing

Summary

Au 1er janvier 2025, 844 communes nouvelles ont été créées depuis l'institution de leur régime juridique par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Depuis 2010, le législateur, sur proposition by the government, a accompagné et encouragé la création de commune nouvelles, en permettant notamment de répondre aux différents effets de seuils. Les objectifs fixés par le législateur depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relating to la solidarité et au renouvellement urbains, permettent d'assurer un développement et un renouvellement urbain cohérents, solidaires et durables. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relating to la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (articles 68 à 70), a amélioré la soutenabilité et l'adaptabilité du dispositif aux réalités territoriales, en permettant notamment par des ajustements apportés au régime des exemptions, d'intégrer le statut des communes nouvelles. C'est dans ce cadre renouvelé que la commune de Thue-et-Mue a bénéficié d'une exemption de ses obligations pour la période 2023-2025 au motif de son isolement des bassins d'emplois, qui génère une faible attractivité. Le Gouvernement est, en ce sens, attaché à étudier the whole ofs propositions formulées par les membres du Parlement et les acteurs locaux, destinées à simplifier l'application de la loi du 13 décembre 2000 aux communes nouvelles, dans le sens des différentes mesures qui ont été prises en leur faveur. Ainsi, face aux contraintes matérielles rencontrées par les communes nouvelles, le législateur a entendu garantir aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants de nouveaux dispositifs financiers avec notamment une augmentation de la dotation d'amorçage désormais de 15€ par habitant pendant 3 ans et la garantie pérenne pour les communes nouvelles créées à compter de 2024 d'une stabilité de leur dotation globale de fonctionnement par rapport à la somme des dotations globales de fonctionnement (DGF) des communes regroupées. Les communes nouvelles déjà existantes en 2023, comme celle de Thue-et-Mue, bénéficient également de cette garantie, calculée par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité du pacte de stabilité. La loi de finances pour 2024 a également prévu le maintien des montants perçus au titre de la dotation élu local (DPEL) par les communes fondatrices et ce, jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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