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France · Question · Question écrite

7577

Question 7577 — professions libérales

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Housing, Education

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Housing · Education

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M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 faisant suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Suite à l'entrée en application de ce dispositif légal, les cabinets de géomètres-experts DPLG inscrit à l'ordre des géomètres-experts n'ont plus la possibilité de déposer, pour le compte de leurs clients, des demande de permis d'aménager de plus de 2 500 m² sans faire appel à un architecte inscrit à l'ordre des architectes pour réaliser le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. Précédemment, toute personne physique ou morale avait la possibilité de déposer une telle demande. Les géomètres-experts, les urbanistes, les paysagistes ont été tout simplement ignorés et se sont vus retirer un droit d'exercer. Ils ont cependant toujours su faire appel à d'autres compétences (urbanistes, architectes, paysagistes, hydrauliciens,) afin de mener à bien les missions confiées. Il l'invite à modifier le décret d'application susmentionné afin de porter le seuil de la surface identifiée de 2 500 m² à au moins 10 000 m² (surface à partir de laquelle un projet doit faire l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau notamment). Il en va de la survie de nombreuses entreprises et donc d'emplois dans notre pays. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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