Question 7582 — pensions: civil and military civil servants

Summary

Article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant d'un fonctionnaire voit sa pension de réversion suspendue en cas de remariage, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou d'union libre. Ces dispositions s'interprètent en cohérence avec la finalité même de la pension de réversion. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé que cette dernière « a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux fonctionnaire civil » (décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011). Il a également considéré que les pensions de retraite prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui font l'objet de la réversion prévue à article L. 38 de ce code, « ont pour objet d'assurer un revenu de substitution ou d'assistance » (décision n° 2013 348 QPC du 11 octobre 2013). Par ces règles spécifiques, le régime spécial de la fonction publique conçoit ainsi la pension de réversion comme un outil de maintien du niveau de vie des veufs et veuves de fonctionnaires. Dès lors que le conjoint survivant et les éventuels conjoints divorcés ayants-droit vivent à nouveau en couple, il est considéré que la dégradation de leur niveau de vie due à leur isolement n'a plus lieu d'être compensée. article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'inscrit d'ailleurs dans la même perspective en ne permettant pas au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire de bénéficier d'une pension de réversion, à moins que ne cesse cette nouvelle union. Les règles du régime spécial de la fonction publique n'ont pas un caractère exceptionnel. Ce principe se retrouve à l'identique dans le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. En outre, le régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat suspend la pension de réversion uniquement lorsque son bénéficiaire se remarie. A l'Agirc-Arrco enfin, le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie perd définitivement son droit à pension. Depuis le 1er juillet 2004, le régime général ne tient plus compte du statut marital du conjoint divorcé pour lui ouvrir un droit à pension de réversion. Néanmoins, l'attribution de cette dernière dépend de conditions d'âge et de ressources, qui confirment l'idée selon laquelle la pension de réversion a pour objet de maintenir un niveau minimal de revenu à son bénéficiaire. Le Gouvernement est conscient de la diversité des règles applicables en la matière. Toutefois, à ce stade, une harmonisation de ces dernières ne saurait désormais être traitée de manière indépendante de la réflexion menée dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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