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France · Question · Question écrite

7590

Question 7590 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Transport, Labour

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Transport · Labour

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Summary

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le terrible drame de Millas qui a mis en évidence la nécessité de revoir, avec toute la rigueur nécessaire, l'efficacité des dispositifs de sécurité en place sur les passages à niveau et ainsi prévenir, voire supprimer le renouvellement de tels accidents. La sécurité dans les transports est la première des priorités. Un diagnostic exhaustif des passages à niveau ne devrait-il pas être effectué (et plus particulièrement les passages empruntés par les bus scolaires), dans le cadre du programme de sécurisation nationale, par des experts associant partenaires sociaux et parties prenantes externes ? Quelles que seront les conclusions des enquêtes menées (judiciaire, de sécurité et interne à la SNCF), elle lui demande s'il ne faudrait pas, à l'instar de ce qui existe dans le code du travail pour les chefs d'entreprise en termes de responsabilité en matière de santé et de sécurité, poser par la loi et la réglementation une responsabilité de principe de Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF, assortie d'une obligation de sécurité de résultat. La notion de sécurité ne serait plus alors limitée à la seule dimension technique mais pourrait être envisagée de manière globale et systémique.

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