Question 7595 — health professions

Summary

Article R. 221-4-1, inséré au Code de la route par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relating to conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile, au sens de article L. 725-1 du Code de la sécurité intérieure, titulaires d'un permis de catégorie B en cours de validité et non probatoire, à conduire, après le suivi d'une formation, les véhicules affectés aux missions de sécurité civile et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes. Cette dérogation aux dispositions de article R. 221-4 du code susvisé qui dispose que, pour être autorisé à conduire des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes sans excéder 7,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, tire son fondement de article 4, paragraphe 5, deuxième paragraph de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui prévoit que « les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les véhicules utilisés par les forces armées ou la défense civile ou qui sont sous le contrôle de celles-ci. ». Ces dispositions limitent donc, de fait, aux seuls acteurs énumérés par article R. 221-4-1 susmentionné, la capacité à bénéficier d'une dérogation. S'agissant de la proposition d'élargir le régime dérogatoire à la conduite d'une ambulance afin que les titulaires d'un permis de catégorie B puissent conduire ces véhicules, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la Délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 25 April 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Article R. 221-4-1, inséré au Code de la route par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relating to conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile, au sens de article L. 725-1 du Code de la sécurité intérieure, titulaires d'un permis de catégorie B en cours de validité et non probatoire, à conduire, après le suivi d'une formation, les véhicules affectés aux missions de sécurité civile et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes. Cette dérogation aux dispositions de article R. 221-4 du code susvisé qui dispose que, pour être autorisé à conduire des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes sans excéder 7,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, tire son fondement de article 4, paragraphe 5, deuxième paragraph de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui prévoit que « les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les véhicules utilisés par les forces armées ou la défense civile ou qui sont sous le contrôle de celles-ci. ». Ces dispositions limitent donc, de fait, aux seuls acteurs énumérés par article R. 221-4-1 susmentionné, la capacité à bénéficier d'une dérogation. S'agissant de la proposition d'élargir le régime dérogatoire à la conduite d'une ambulance afin que les titulaires d'un permis de catégorie B puissent conduire ces véhicules, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la Délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.

   Source: DateReponse

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