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France · Question · Question écrite

7596

Question 7596 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence depuis plus d'un an d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la caisse d'assurance maladie des industries électriques gazières (CAMIEG). En effet, la dernière COG signée est arrivée à échéance fin 2016 et depuis, les discussions sont bloquées. En cause, la suppression de 10 % des effectifs et une baisse de 15 % du budget de fonctionnement. Aujourd'hui, si les moyens alloués se font sur la base de la dotation budgétaire de 2016, reste qu'ils ne sont débloqués que mois par mois, empêchant ainsi toute possibilité d'investissement, d'anticipation pour les actions de prévention. S'appuyant sur l'absence de COG, les pouvoirs publics imposent ainsi un fonctionnement dégradé, y compris sur l'emploi, puisqu'il n'y a plus de publication des postes vacants. Pourtant, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) réalisé en 2015-2016 en charge de l'évaluation de la dernière COG ne remet pas en question la gestion de ce jeune organisme (10 ans) et souligne par ailleurs positivement, ses actions de préventions bien supérieures à ce que mettent en œuvre les autres régimes de sécurité sociale. Par ailleurs, la situation actuelle plonge les salariés de la CAMIEG dans l'inquiétude, quant à leur avenir. Aussi il l'interroge sur cette situation qui concerne 522 000 personnes ouvrants droit et ayants droit sur le devenir de la CAMIEG. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit un retour au régime général ou s'il entend signer une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2018-2021 en maintenant des moyens suffisants pour assurer la mission de service public dévolue à la CAMIEG.

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