Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7606

Question 7606 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2025

Last action

17 June 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Defence, Labour

Source updated

17 June 2025

Defence · Labour

Summary

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'augmentation de l'allocation adultes handicapés (AAH) et l'instauration d'un seuil plancher de maintien partiel pour les allocataires exerçant une activité professionnelle. De nombreuses associations de défense des droits des personnes en situation de handicap alertent sur la faible attractivité de l'emploi, dès lors que les revenus d'activité conduisent à une perte quasi intégrale de l'AAH. Ce mécanisme désincitatif constitue un frein majeur à l'insertion professionnelle, alors même que l'inclusion est un pilier de la politique publique du handicap. Afin de favoriser l'activité professionnelle sans pénaliser les bénéficiaires de l'AAH, la mise en place d'un seuil plancher de maintien partiel de l'allocation, même en cas de revenus modestes, apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de garantir une sécurité de revenu tout en encourageant l'autonomie économique. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour revaloriser l'AAH et instaurer un seuil plancher de maintien, dans une logique d'incitation au travail et d'inclusion durable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2025

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.