France · Question · Question écrite
7607
Question 7607 — retraites : régimes autonomes et spéciaux
Introduced
25 April 2023
Last action
10 October 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 October 2023
Summary
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-parution du décret fixant les conditions d'exonération des cotisations vieillesse des médecins cumulant leur activité avec leurs pensions de retraites. En effet, l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose que soit fixé par décret le montant du revenu professionnel non salarié annuel en dessous duquel les médecins cumulant activité professionnelle et retraite seront exonérés des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale. Or ce décret n'étant pas encore paru, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) continue de prélever ses cotisations auprès des médecins concernés par ce décret. Aussi, elle souhaiterait connaître la date de parution prévue de ce décret.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
25 April 2023
Question
Source: dateQuestion
10 October 2023
Réponse
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas un certain plafond. Cette mesure vise principalement à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités afin de lutter contre la désertification médicale. Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, publié au Journal officiel du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Annaïg Le Meur · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7607
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7607
- france · QANR5L16QE7607 · source updated 10 October 2023