Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7613

Question 7613 — Union européenne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Environment, Labour

Source updated

—

European Union · Environment · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des organismes d'aide alimentaire, quant à la fin du fonds européen d'aide aux plus démunis (2014-2020) d'une part, et quant à certains détournements de la loi dite Garot, d'autre part. Des discussions sont en cours en vue de la reconduction du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à partir de 2020. Ce fonds a permis des actions importantes pour les banques alimentaires, avec pour le département de l'Ain la distribution d'environ 240 tonnes de denrées alimentaires, par le biais de France Agrimer, intervenant pour la direction générale de la cohésion sociale, sur les 1 000 tonnes de denrées distribuées au niveau départemental. Les associations et organismes d'aide alimentaire constatent de mauvaises pratiques récurrentes quant à l'application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : certains distributeurs leur faisant signer des certificats de non-dépassement de date limite de consommation de plus de quarante-huit heures, au moment de la réception, avant toute vérification. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.