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France · Question · Question écrite

7620

Question 7620 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Agriculture, Consumer rights

Source updated

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European Union · Agriculture · Consumer rights

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Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles douaniers sanitaires effectués sur les importations agricoles. En contrôlant l'accès au territoire national, la douane française joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international puisqu'elle s'assure de la régularité des produits importés. Les postes frontaliers chargés des contrôles sanitaires à l'importation sont regroupés dans un service à compétence nationale directement rattaché à la direction générale de l'alimentation : le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP). Sur les importations animales, ce service recherche essentiellement les substances interdites sur le sol européen telles que les promoteurs de croissance, les protéines animales transformées, le chloramphénicol ou les stéroïdes, et des résidus de médicaments vétérinaires tels que les antibiotiques ou les anti-inflammatoires. La recherche des autres contaminants chimiques (métaux lourds et polluants organiques persistants) et celle des contaminants biologiques est également prise en compte. En production végétale, la surveillance porte essentiellement sur la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques. À l'heure où des efforts considérables sont faits par les agriculteurs européens et français pour réduire l'usage des intrants d'origine industrielle, il souhaiterait savoir quels sont les contrôles effectués par les douanes, leurs résultats et l'évaluation de leur degré d'efficacité en termes de recherche de résidus de produits interdits. Il souhaiterait également savoir si un dispositif de contrôle est prévu pour s'assurer de l'application de ces interdictions dans l'Union européenne comme par exemple dans le cas de l'interdiction de la ractopamine, un accélérateur de croissance que l'on retrouve dans des viandes élevées au Canada et qui sont ensuite exportées vers l'Europe.

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