Question 7624 — agriculture

Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales en France. Plusieurs documents de l'Institut national de la recherche agronomique attestent la valeur alimentaire des surfaces pastorales fournissant l'alimentation aux troupeaux en plus de contribuer à la préservation de la biodiversité. Actuellement la Commission européenne considère comme surface agricole une surface où il y a moins de 50 % d'herbe, avec en unique dérogation le cadre de pratiques locales établies. Depuis 2017, la Commission a imposé à la France de mettre en place un zonage pour reconnaître les surfaces de moins de 50 % d'herbe sur la base de pratiques locales établies ayant eu pour conséquence l'exclusion de 14 600 hectares des aides PAC. Il est à noter qu'un audit de la Commission européenne sur le territoire français sur les aides de la PAC reprochait une déficience dans les contrôles administratifs permettant d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée. Il s'agirait alors d'étudier les possibilités d'amélioration de la méthode de contrôle pour étendre la reconnaissance des surfaces. Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur la préservation des surfaces pastorales et les mesures envisagées afin de rendre les contrôles administratifs plus efficaces.

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