Question 7624 — maternity health insurance

Summary

En application des articles L. 131-2 et L. 131-9 du code de la sécurité sociale, une cotisation d'Assurance maladie (COTAM) est prélevée sur la retraite des assurés domiciliés fiscalement hors de France et qui sont soit à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ou lorsque leurs pensions rémunèrent une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français. Ces assurés bénéficient de la prise en charge des frais de santé lors de séjours en France du fait de l'application des règlements européens de coordination ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale ou de l'application de article L. 160-3 du code de la sécurité sociale. Le personnel de l'Union Européenne (UE) est affilié au régime commun d'assurance maladie (RCAM) de l'Union Européenne (UE). Le RCAM est un régime « extranational » qui n'est pas coordonné par les règlements européens avec les régimes de sécurité sociale des Etats membres. N'étant pas à la charge d'un régime obligatoire français de l'Assurance maladie, les pensions françaises d'anciens agents de l'UE ne sont pas assujetties à la COTAM. Ces pensionnés ne bénéficient pas de la prise en charge des frais de soins lors de séjours en France. Pour donner suite aux récentes évolutions de article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, une reprise des dossiers est en cours par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en vue d'un remboursement de la COTAM en cas de prélèvement indu.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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