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France · Question · Question écrite

7625

Question 7625 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture, Labour

Source updated

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European Union · Agriculture · Labour

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Summary

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'affectation des subventions publiques attribuées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Il existe en France près de 12 000 coopératives d'utilisation de matériels agricoles qui permettent aux agriculteurs adhérents de se réunir pour acheter un bien agricole et l'utiliser en commun selon les besoins de leurs exploitations. Il s'agit d'un moyen efficace pour maitriser les coûts de production et conserver une véritable compétitivité. Cependant, à ce jour et d'un point de vue comptable, l'ensemble des subventions publiques d'investissement reçues par les CUMA pour l'achat d'un bien intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Ces subventions alimentent donc la trésorerie mais ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces modalités d'affectation afin que 50 % des subventions puissent être réintégrées progressivement au compte de résultat au fil des amortissements du bien concerné, permettant d'améliorer l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs.

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