Question 7630 — agriculture

Summary

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Une partie des surfaces pastorales (qui fournissent de l'alimentation aux troupeaux) est exclue des aides PAC car elles ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles. La Commission européenne considère comme surface agricole une surface avec au moins 50 % d'herbe. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. En dessous de ce taux, les surfaces peuvent être reconnues « agricoles » si elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. À ce titre, un zonage a été imposé en 2017 dans 23 départements français, entraînant l'exclusion de 14 600 hectares de terres qui bénéficiaient auparavant des aides PAC. Suite à un audit en 2015, la Commission européenne reproche à la France « une déficience dans les contrôles administratifs français pour l'admissibilité des parcelles ». Afin de se prémunir de lourdes sanctions, le ministère de l'agriculture envisagerait de réduire les aides sur les surfaces pastorales et de mettre en place une baisse du taux d'admissibilité. Plutôt que d'en réduire le nombre, l'enjeu est bien de rendre davantage de terres pâturées éligibles aux aides sur l'ensemble du territoire. Le règlement européen « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, offre la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales et de l'étendre aux surfaces actuellement non reconnues. Il lui demande s'il entend saisir l'opportunité offerte par le nouveau règlement « Omnibus » pour rendre davantage de surfaces pastorales éligibles aux aides PAC et ainsi sécuriser le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales et étendre la reconnaissance aux surfaces non reconnues.

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