France · Question · Question écrite
7632
Question 7632 — agriculture
Introduced
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Last action
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Status
répondue
Sponsors
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Subjects
Discovery layer
Source updated
8 November 2018
Summary
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des inondations des terres agricoles. Alors que leurs terres sont parfois encore sous l'eau et ne peuvent être semées, 80 agriculteurs ont répondu à l'appel des FDSEA de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne le vendredi 6 avril 2018 pour demander la création d'un fonds d'indemnisation. Près de 24 000 hectares de terres agricoles ont été affectés et une grande partie est encore sous l'eau aujourd'hui. L'eau qui reste dans les parcelles agricoles à proximité des cours d'eau Seine, Aube et Marne est due à la main de l'homme. Le rôle des terres agricoles en zone de surinondations doit être reconnu d'utilité publique. Il aimerait connaître sa position sur la création d'un fonds d'indemnisation pérenne lorsque les crues durent et empêchent tout resemis ainsi que l'activation des DPB pour les parcelles qui ne pourraient pas être emblavées.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7632
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