Question 7637 — animaux

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux pour leur fourrure. Une commission d'enquête parlementaire a été créée en 2016 après la diffusion d'images sur les conditions d'abattage dans certains abattoirs français ; une proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale 12 janvier 2017 et renvoyée en commission des affaires économiques au Sénat. Mais, alors que plusieurs pays européens comme la Grande-Bretagne ou l'Autriche ont adopté des dispositions interdisant les élevages de production de fourrure, il n'existe en France aucune réglementation spécifique. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures qui sont envisagées afin de contrôler et d'encadrer cette pratique.

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