Question 764 — agriculture

Summary

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards récurrents dans le versement des aides publiques, qu'il s'agisse des primes PAC ou des mesures agroenvironnementales. Il est inacceptable que ces retards aggravent encore davantage la situation financière des agriculteurs, déjà en grande difficulté. M. le député propose donc l'application de pénalités de retard sur le versement des aides, selon un taux légal de référence, afin de garantir un respect strict des calendriers de paiement. Il souhaiterait connaître les actions immédiates du Gouvernement pour corriger cette situation devenue insupportable.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   La programmation 2023-2027 de la politique agricole commune a été marquée par plusieurs nouveautés, notamment la nouvelle définition de l'agriculteur actif, la mise en œuvre de nouvelles aides, comme l'écorégime, la mise en place du système de suivi des surfaces en temps réel mais également la reconnaissance du droit à l'erreur, qui permet à chaque exploitant de modifier en tout ou partie sa demande d'aides jusqu'au 20 septembre. Ces nouveautés ont nécessité des évolutions structurantes et complexes pour les systèmes d'instruction et de paiement des aides. Par ailleurs, la prise en compte du droit à l'erreur, avec des possibilités de modification des demandes jusqu'au démarrage des opérations de paiement, a pour conséquence que certains dossiers ne pourront pas être payés au 16 octobre si le demandeur a transmis des demandes de modifications tardives. Si quelques dossiers restent encore à régulariser, la campagne 2023 est aujourd'hui quasiment terminée. Concernant la campagne 2024, le premier versement de l'avance a été effectué le 16 octobre 2024 dans les conditions prévues, soit le premier jour autorisé par la règlementation européenne. Plus de 253 000 exploitants, soit près de 93 % des demandes, ont ainsi reçu dès la mi-octobre un paiement ceci, malgré l'impact des intempéries sur l'instruction des demandes, témoignant de l'engagement continu de l'administration aux côtés des agriculteurs. Certains dossiers restent à payer, en particulier parce qu'ils sont concernés par un contrôle ou parce que l'instruction de leur caractère « agriculteur actif » nécessite des expertises complémentaires mais les services sont mobilisés pour qu'ils perçoivent leur aides au plus vite. S'agissant du versement du solde des paiements directs et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) /bio, le calendrier de versement devrait être conforme au calendrier de l'ancienne programmation, à savoir en décembre pour les aides découplées, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et les aides aux petits ruminants, le premier trimestre 2025 pour les autres aides couplées et à partir de mars pour les MAEC/Bio.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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