Question 7645 — armes

Summary

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la détention et l'utilisation des armes de collection. Pour des raisons évidentes de lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes, la législation sur la détention et l'utilisation d'armes de collection a été durcie. Plus une arme est récente, plus elle doit être démilitarisée. Mais ce durcissement a comme effet collatéral de limiter drastiquement l'usage et le transport d'armes de collection (à feu ou blanches) lors de reconstitutions et d'organisations d'évènements historiques. Les « reconstitutionneurs » sont même inquiets quant à l'utilisation d'armes factices. L'organisation de ces manifestations (qui peuvent aller de la joute médiévale jusqu'à des simulations de bataille) est souvent un moment important dans les villes et villages de province. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de règles pour la détention et le transport d'armes, mais une application trop restrictive risque de porter atteinte à tout un pan des festivités locales. Si la réglementation diverge d'un pays à l'autre, le problème risque encore d'être aggravé lors de rencontres internationales. C'est pourquoi il lui demande où en est la création d'une carte de collectionneur, un temps évoqué afin de protéger l'utilisation des armes historiques et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier sécurité et reconstitution historique.

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Timeline

1. 5 December 2018

   Réponse

   La loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette loi, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des véhicules et matériels de guerre, qui ne sont pas dans le champ de la directive 2017/853. Sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement, comme il l'avait annoncé lors des débats parlementaires, prépare un décret pour mettre en œuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra dans le courant de l'été prochain, au terme d'une concertation approfondie avec les associations représentant les intérêts de ces collectionneurs. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.

   Source: dateReponse

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