Question 7646 — arts et spectacles

Summary

M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des professionnels du spectacle vivant sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés au bruits et aux sons amplifiés. Ces derniers soulignent les difficultés d'ordre technique et financier pour assurer la diminution de moitié de l'intensité sonore de 105 dB(A) à 102 dB(A) et le nouveau plafond pour les basses fréquences qui conduirait à dénaturer sur le plan esthétique certaine styles musicaux (électro, reggae, hip hop ou dub par exemple) ou nécessiterait des investissements très coûteux. L'obligation de repos auditif prévu par l'article R. 1336-1 du code de la santé publique leur apparaît également difficile à mettre en œuvre compte tenu des contraintes de configuration architecturale et urbaine de certaines salles. Enfin, l'étude d'impact des nuisances sonores imposées par l'article R. 571-27 du code de l'environnement serait à réaliser à chaque spectacle qui serait produit puisque chaque spectacle dispose d'installations différentes spécifiques. Les professionnels craignent que l'impact financier de ces nouvelles normes (achat de nouveaux matériels, travaux d'insonorisation, de rénovation la formation des équipes, l'achat des bouchons d'oreille) soit démesuré pour les acteurs du secteur. Ils sont également soucieux du délai de mise en œuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de conjuguer les dispositions indispensables en matière de santé publique et la poursuite sereine des activités des professionnels et acteurs du spectacle vivant.

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