Question 7646 — professions and social activities

Summary

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 associations régionales des missions locales et de l'union nationale des missions locales, qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. Les moyens dédiés au financement des missions locales ont augmenté de plus de 33% entre 2018 et 2021. Sur cette même période, la part des financements étatiques, qui s'établit à 64 % en 2021, est en hausse de 10 points. Si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2025, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 27% en comparaison avec la loi de finances pour 2021. Au titre de la loi de finances initiale 2025, les missions locales bénéficient ainsi de 598 M€ en autorisations d'engagement et de 492 M€ en crédits de paiement. Sur la base des enveloppes régionales disponibles, les services déconcentrés, en concertation avec les associations régionales des missions locales, procèdent à une répartition des crédits entre les territoires tenant compte notamment des caractéristiques du contexte territorial, de l'activité des missions locales ou encore de la qualité des parcours. S'agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté, l'objectif annuel en volume de contrats d'engagement jeune (CEJ) de la région est de 7 199 entrées, en quasi-reconduction par rapport à 2024 (-8 CEJ). Dans ce cadre, l'objectif annuel en volume de contrats d'engagement jeune (CEJ) alloués aux missions locales du département de la Nièvre est de 743 entrées, en quasi-reconduction (-12 contrats). La part des CEJ affectés à la Nièvre à l'échelle régionale est quasi stable entre 2024 et 2025; elle représente 10,3% de la cible des CEJ régionaux en 2025, contre 10,5 % en 2024. Les débats budgétaires actuels permettront aux parlementaires de se prononcer sur les crédits aloués aux missions locales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.