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France · Question · Question écrite

7647

Question 7647 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Taxation, Education

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Rule of law · Taxation · Education

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Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, celle-ci prévoit d'abonder le FDVA de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour le développement économique que pour l'équilibre social. Nombreuses sont celles qui rencontrent actuellement des difficultés financières et qui craignent de ne pouvoir mener à terme certains de leurs projets. Les nouvelles subventions sont donc largement attendues. Or les conditions d'attribution de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été établies, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Par ailleurs, le mode de fonctionnement et la gouvernance de ce fonds doivent également être précisés par ce décret, notamment les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire vivre ce fonds en faveur de l'innovation associative dans les territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur le contenu de ce décret et sur sa date de publication.

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