Question 7647 — énergie et carburants

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le poids des charges qui pèsent sur les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimés au 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh par an et au 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000 kWh. N'étant plus protégées contre la hausse du prix du gaz, les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif ont subi de plein fouet cette suppression particulièrement injuste et inéquitable par rapport aux mesures qui s'appliquent pour les particuliers et financièrement intenable, avec des factures qui ont parfois quadruplé. Pour 2023, le périmètre du bouclier tarifaire a finalement été élargi : il est désormais étendu à tous les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an, dont celles en chauffage collectif au gaz. Des difficultés subsistent malgré tout concernant la mise en œuvre de ce bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. De nombreux Français vivant dans ces copropriétés se retrouvent aujourd'hui face à des demandes de provisions pour charges exorbitantes et très anxiogènes. Au regard de l'augmentation du prix du gaz, le bouclier tarifaire n'est compensé qu'après les avances de charges, ouvrant ainsi un reste à charge bien trop important le temps de sa mise en application et exigeant de nombreuses démarches administratives, à la fois chronophages et décourageantes. Enfin, il ne permet pas de pallier l'explosion du prix du gaz. Certains copropriétaires ont investi des sommes conséquentes pour la rénovation thermique de leur bâtiment et doivent à la fois supporter cet effort financier et des charges de chauffage qui les assomment. A ces charges s'ajoutent le coût de la vie dans le contexte inflationniste que connaît la France et parfois le remboursement du prêt contracté pour avoir pu accéder à la propriété. La situation des copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif reste donc très problématique et appelle des mesures urgentes. Il demande au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin d'alléger les charges qui pèsent sur les copropriétés au chauffage collectif au gaz et de protéger les copropriétaires au même titre que les particuliers face à la hausse des prix de l'énergie.

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1. 2 May 2023

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