Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7648

Question 7648 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les opticiens de santé en France. Le Président de la République a fait du reste à charge 0 (RAC0) en optique, une proposition phare pour lutter contre le renoncement aux soins. Bien que ce dernier ne soit pas supérieur à 4 %, M. le député salue cette réflexion sur la remise à plat de la filière optique, avec la volonté de proposer aux concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. La présence des opticiens dans les zones rurales est un atout, tant ils sont une véritable porte d'entrée et d'accès aux soins optiques. Depuis le début de l'année 2018, diverses réunions ont eu lieu entre des représentants de la filière et la ministre des solidarités et de la santé. Ces réunions ont abouti, selon les opticiens, à une présentation unilatérale d'un projet ministériel ne prenant pas compte de leurs propositions et de leur avis. Parmi les mesures proposées dans ce projet, on peut compter : la continuité d'une cotisation pour des assurances santé dont les montants n'ont cessé d'augmenter au fil des années, et ce au-delà de l'inflation ; la prise en charge d'un équipement optique RAC0 passera de 2 ans à 3 ans ; la prise en charge est subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC0 (il n'y aurait donc plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres) ; l'obligation pour les opticiens (pourtant titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur métier) d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires, en plus des frais qu'elles imposent, en raison des exigences d'une certification de type AFNOR pour délivrer ces équipements sans reste à charge. Face à ces annonces, il sollicite ses éclaircissements sur les véritables ambitions du Gouvernement en la matière ainsi que les garanties qu'il compte apporter aux opticiens, qui craignent la disparition de leur profession.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.