Question 765 — santé

Summary

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France. Le service d'ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins. Il assure en effet des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. En effet, Mme la députée a été saisie par un couple de sa circonscription, co-gérants d'une société d'ambulances, au sujet de leurs difficultés à se voir délivrer l'obtention d'autorisation de mise en service en VSL (véhicule sanitaire léger) effectuée auprès des services de l'ARS Île-de-France. Il faut savoir que l'ARS Île-de-France a délégué la délivrance des autorisations à l'agence de la Seine-Saint-Denis, alors que cette entreprise est implantée dans le Val-d'Oise. Dans un courrier de réponse du 24 octobre 2018, que ces co-gérants ont porté à la connaissance de Mme la députée, l'ARS Seine-Saint-Denis explique que l'absence de mise en place d'une procédure de révision des quotas départementaux justifie ces délais, malgré tout pénalisants. Or de cette autorisation dépend la pérennité de leur activité salariée et de leur société. Aussi, dans le but d'améliorer l'organisation du transport de patients, qui est un enjeu majeur pour faciliter l'accès aux soins des Français mais également pour la santé économique des entreprises, elle souhaite savoir si elle envisage de rendre plus transparente et pratique l'obtention d'autorisation de mise en service en VSL effectuée par les ARS.

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1. 5 November 2019

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