Question 7655 — audiovisuel et communication

Summary

M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'audiovisuel français. Le groupe TF1 a engagé depuis plusieurs mois à l'encontre des diffuseurs de ses chaînes des demandes de rémunérations. S'il est légitime que soient rémunérés les services associés aux chaînes gratuites tels que le replay et le start-over , Mme la ministre n'a récemment pas manqué de réaffirmer le principe de la gratuité sur le mode satellitaire, relayée en cela par le président de l'ARCEP qui a lui-même rappelé qu'à « partir du moment où une chaîne est gratuite, elle devrait être gratuite pour tous les Français ». En outre, il convient de rappeler que les chaînes de télévision hertziennes ont reçu gratuitement leurs fréquences en contrepartie d'une diffusion en accès gratuit. Ces chaînes gratuites sont principalement rémunérées par la vente d'espaces publicitaires liés à leur audience. Leur distribution sur un plus grand nombre de plateformes contribue à l'augmentation de leurs revenus résultant de parts d'audiences cumulées plus importantes. Au surplus, les chaînes gratuites et les chaînes payantes reposent sur des modèles économiques fondamentalement différents. Si la régulation de l'audiovisuel historique est avérée et ce en raison de la présence accrue du CSA, le monde du numérique est, quant à lui, peu régulé. Ce contraste a pu mener à des excès en ce qui concerne ce principe de gratuité notamment. Cette analyse a été entérinée par la Commission européenne, par le ministre de l'économie et réitérée par l'ADLC aux termes d'une décision de 2010 précisant que « tout distributeur de services de télévision est tenu de distribuer une chaîne de télévision hertzienne privée gratuite, si l'éditeur de cette chaîne le lui demande dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Les distributeurs de chaînes ne versent aucune redevance aux éditeurs de chaînes pour la reprise de chaînes hertziennes gratuites, quel que soit le support de diffusion envisagé (...) ». Par ailleurs, aux termes de l'article 28 de la loi de 1986, la délivrance des autorisations d'usage des ressources radioélectriques est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le CSA au nom de l'État et la personne qui demande l'autorisation. La convention TF1 implique donc, entre autres, le principe de gratuité des chaînes en clair pour les usagers. Il en résulte que les demandes de TF1 sont contraires à l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 et incompatibles avec l'autorisation dont dispose TF1 depuis 2001, et qui lui a été renouvelée en 2017. Malgré l'annonce par le Gouvernement d'une révision de la loi de 1986, il souhaite connaître des mesures prises pour que soit respectée dès à présent par cet opérateur la convention qui le lie à l'État, les règles garantissant des négociations arrêtées sur des bases équitables, transparentes et non discriminatoires. Également, il lui demande que soit réitéré sans ambiguïté, conformément à la loi de 1986 en vigueur, le principe de gratuité au sein de la prochaine réforme de l'audiovisuel français.

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