Question 7655 — retraites : généralités

Summary

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'illisibilité des calculs des pensions de retraite effectivement versées. Il semblerait que la compréhension du montant perçu des pensions de retraite, une fois les différents prélèvements opérés, soit une tâche de plus en plus opaque pour les assurés. De nombreux retraités peinent à reconstituer le lien entre le montant brut de leur retraite, celui dit « net fiscal », le « net social » et enfin la somme effectivement versée sur leur compte. Ces difficultés tiendraient, entre autres, à l'empilement des contributions et au manque de lisibilité de leurs conditions d'application. La contribution sociale généralisée (CSG), par exemple, peut être prélevée à 3,80 %, 6,60 % ou 8,30 %, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts du foyer. À cela s'ajoutent la CRDS (0,50 %) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa, 0,30 %), cette dernière ne s'appliquant que si le taux de CSG atteint 6,60 % ou 8,30 %. Ces paramètres dépendent de la déclaration fiscale de l'année précédente, mais leur impact concret reste difficile à anticiper ou à vérifier a posteriori . L'opacité est renforcée par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui repose sur le montant net social, soit le montant net fiscal déduction faite des prélèvements sociaux obligatoires. Ainsi, se pose la question d'un prélèvement effectué à partir d'un montant qui n'est pas directement perçu et difficilement calculable par l'intéressé. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable qu'elle touche des personnes âgées, particulièrement vulnérables face à la dématérialisation et à la technicité de ces procédures et documents. Dans un contexte de clôture imminente de la concertation sur les retraites le 17 juin 2025, la transparence fiscale est d'autant plus essentielle pour garantir un système de retraite lisible et compréhensible par toutes et tous et maintenir la confiance des citoyens dans les institutions. Elle l'interroge donc sur les mécanismes de transparence qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement afin de permettre aux retraités de comprendre les prélèvements opérés sur leurs pensions et d'anticiper le montant finalement perçu.

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1. 17 June 2025

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