Question 7678 — communes

Summary

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de calcul de la DSR cible. Les communes ayant récemment reçu les notifications de leurs dotations, beaucoup, en milieu rural, ont du mal à comprendre les modes de calcul de la DSR cible, dont certaines collectivités bénéficient de manière conséquente (plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines communes de quelques centaines d'habitants) alors que d'autres n'ont rien, avec, pourtant, des situations similaires. Ces différences de traitement paraissent assez peu justifiées alors qu'à l'issue de plusieurs années de baisse des dotations, une revalorisation homogène de la DGF des communes rurales aurait été plus appréciée. Il lui demande de fournir des explications sur ces calculs et leurs conséquences.

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Timeline

1. 1 May 2019

   Réponse

   Les modalités de calcul de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) sont prévues à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement publie également, chaque année, des notes d'information décrivant dans le détail la manière dont l'ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont calculées. En ce qui concerne la DSR cible, les règles d'éligibilité et de calcul n'ont pas varié en 2018, par rapport à 2017. Depuis 2018, l'ensemble des données utilisées dans le calcul de la DGF sont également mises en ligne. Cette fraction de la dotation de solidarité rurale vise à cibler les 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus fragiles, à partir d'une appréciation objective de leur situation, au regard des deux critères de ressources et de charges que constituent le potentiel financier et le revenu. Elle n'a donc pas vocation à être le vecteur d'une revalorisation homogène de la DGF des communes rurales, faute de quoi sa vocation péréquatrice serait niée. Cependant, le Gouvernement a souhaité accroître l'effort de solidarité en direction des communes rurales les plus fragiles. C'est ainsi que la loi de finances pour 2018 a prévu une augmentation de la DSR d'au moins 90 millions. Le comité des finances locales n'a pas souhaité majorer ce montant mais a ventilé cette hausse à hauteur de 30% pour la fraction péréquation ainsi que la fraction bourg-centre de la DSR et de 40% pour la fraction cible. En ce qui concerne la répartition 2018, il peut être observé que la DGF allouée aux communes est en hausse pour l'ensemble des strates démographiques dans lesquelles se situent les communes rurales, démontrant ainsi que le Gouvernement a tenu ses engagements en matière de soutien aux collectivités rurales, principalement les plus fragiles. La loi de finances pour 2019 prévoit également une augmentation de la DSR de 90 millions d'euros supplémentaires, confirmant ainsi l'effort de solidarité souhaité par le Gouvernement en direction des collectivités rurales les plus pauvres.

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