Question 769 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, des SDIS ont pu conclure des conventions de partenariat avec des collectivités territoriales, en particulier les départements, qui en sont les principaux financeurs, pour leur confier l'exercice de leur compétence patrimoniale en matière de construction, de gestion, d'entretien et de maintenance immobilière, ce qui se traduit par une prise en charge directe des travaux immobiliers par le département concerné. À titre d'exemple, ce dispositif existe en Ille-et-Vilaine depuis 2010. Ce type de coopération innovante présente de nombreuses vertus. Il s'agit de renforcer la mutualisation des moyens humains et financiers, en faisant bénéficier les SDIS de l'expertise, de l'ingénierie et de l'expérience des départements en matière de construction et d'entretien des centres d'incendie et de secours, comme de leur capacité financière à lever l'emprunt. Cela permet donc de réaliser des économies d'échelles dans un contexte budgétaire contraint et de concentrer les moyens des SDIS sur leurs activités opérationnelles. Or, conformément à la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, la chambre régionale des comptes ainsi que l'inspection générale de l'administration recommandent en particulier au SDIS d'Ille-et-Vilaine de reprendre la maîtrise de sa politique patrimoniale, au motif que cette compétence attribuée au SDIS ne serait ni sécable ni cessible d'une part, et que cela porterait atteinte à l'autonomie de l'établissement et à la sincérité de son budget d'autre part. Au regard de ce constat, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour garantir une sécurité juridique aux conventions de transfert de la compétence patrimoniale et immobilière des SDIS, soit en faisant évoluer la législation en vigueur à savoir l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, en les inscrivant dans le cadre du droit à l'expérimentation des collectivités territoriales tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ou d'un futur droit à la différenciation.

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1. 5 November 2019

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