Question 7696 — emploi et activité

Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du chèque emploi service universel (CESU). Dans une logique de simplification les chéquiers CESU ont été supprimés, l'employeur peut désormais opter pour le mode de paiement de son choix. La déclaration d'emploi doit alors se faire par internet. Elle a été interpellée par plusieurs utilisateurs de l'ancienne version du chèque-emploi service qui affirment trouver ce système plus lourd, ce à quoi il faut coupler la difficulté pour certaines personnes âgées d'utiliser internet pour leur déclaration. Alors que les chèques emploi services ont été principalement imaginés pour une utilisation par des personnes âgées afin de faciliter leur démarche, il est dommageable que les services de l'État n'aient pas prévu la possibilité d'une déclaration papier. Les services de l'URSSAF invitent les utilisateurs de ce système de faire leur démarche depuis leur mairie, ce qui peut poser des problèmes, en termes de plage horaire dans les petites communes et aussi des problèmes de confidentialité. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de revenir à une déclaration papier pour les personnes qui en feraient la demande.

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