Question 7703 — land use planning

Summary

L'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » du 20 juillet 2023 a été suivi d'un important travail d'accompagnement des acteurs locaux par les services de l'Etat. Un guide synthétique et quatre fascicules ont notamment été publiés sur le portail national de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/) et largement diffusés, approfondissant les aspects-clés de la réforme tels que la mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, la planification, la mobilisation des leviers de sobriété foncière ou encore l'accompagnement par les outils et acteurs à disposition des collectivités. En 2024, une formation à distance gratuite et disponible à tout moment de l'année « Cap sur le ZAN » a été rendue disponible pour tous les agents de la fonction publique territoriale, en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle contient de nombreux témoignages de terrain et des informations pratiques sur les outils d'ingénierie à disposition des collectivités (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/comprendre-et-sensibiliser). Enfin, des référents au sein des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du housing (DREAL) et des directions départementales des Territoires (DDT) ont été désignés par les préfets au titre de la circulaire du 31 janvier 2024. Ils ont notamment pour mission de faire connaître cette offre d'appui à l'ingénierie et les financements à disposition des collectivités. Ceci inclut des données publiques gratuites (inventaire national des friches Cartofriches), de l'ingénierie publique foncière (établissements publics fonciers), du conseil humain personnalisé pour réhabiliter des friches (UrbanVitaliz), la mise en relation avec des propriétaires de logements vacants (Zero housing Vacant), une exposition itinérante sur la sobriété foncière disponible gratuitement sur demande, des outils de contractualisation entre Etat et collectivités (Opérations de revitalisation des territoires, Projets partenariaux d'aménagement).Une vision synthétique de ces outils est également disponible sur le portail national de l'artificialisation des sols: https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/agir-et-etre-accompagne. De façon plus générale, le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Dans le même temps, il apparaît pertinent d'ouvrir une réflexion permettant des ajustements pragmatiques. Il apparaît également essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité. Aussi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement pour remettre un rapport sur les pistes d'évolutions en la matière. Dans ce contexte, le Gouvernement prépare des propositions adaptées dans le cadre du government bill de finances 2026.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.