Question 7713 — biodiversité

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les insuffisances de la réglementation relative à la remise en état des clôtures des parcs et enclos accueillant des animaux de faune sauvage, notamment exotiques. La loi n° 2023-122 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels a introduit des règles nouvelles. Elle permet aux parcs clos de plus de 30 ans ou parcs d'entraînement de continuer à accueillir des espèces animales variées, y compris des espèces exotiques potentiellement invasives ou capables de perturber l'équilibre des écosystèmes locaux. Or, lorsqu'une clôture se dégrade dans ces espaces clos, aucune disposition n'impose expressément une réparation complète et hermétique des dispositifs d'enfermement. Dans les faits, des réparations sommaires ou partielles peuvent être considérées comme suffisantes au regard des textes actuels. Cependant, des risques significatifs d'évasion d'animaux non indigènes susceptibles de polluer les souches naturelles environnantes ou de nuire à la biodiversité locale existent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin d'imposer, en cas de dégradation, des réparations conformes à un standard d'herméticité stricte, en particulier dans les cas où ces parcs hébergent des espèces exotiques ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement naturel.

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Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   La loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée et promulguée le 3 février 2023 est un défi pour le Gouvernement qui mobilise ses administrations et ses opérateurs depuis 2024 dans l'optique d'accompagner les propriétaires et anticiper l'application de la loi autant que possible. A cet effet, l'OFB et la Direction de l'eau et de la biodiversité ont formés à travers des guides leurs effectifs sur le terrain. Au nom de la MInistre, la Préfète Centre-Val de Loire anime un groupe régional ciblé permettant de coordonner les pouvoirs administratifs et judiciaires afin de coordonner les forces de l'Etat. Par ailleurs, cette loi a modifié les règles applicables à l'implantation des clôtures dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme. Elle a été adoptée pour mettre un terme à la prolifération des grillages dans les espaces naturels des différentes régions françaises. Elle a pour objectif de rétablir les continuités écologiques, permettant ainsi aux espèces animales de se déplacer sans entraves. Cette loi du 2 février 2023 ne s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, soit avant le 2 février 1993. Elle prévoit également neuf dérogations à son application. En revanche, les clôtures implantées après le 2 février 1993 dans les espaces naturels et à plus de 150 mètres d'une habitation doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Ces clôtures doivent respecter les règles suivantes : être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre ; être en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et n'être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les propriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour se conformer à ces nouvelles règles, dans des conditions qui ne nuisent pas à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. En outre, ces règles sont d'application immédiate pour l'installation de toute nouvelle clôture, ainsi que lors de toute opération de réfection ou de rénovation de clôture existante quelle que soit la date d'installation de la clôture en question. Le législateur ayant précisé que toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi doit être réalisée selon les critères définis par ce texte sans autre précision et sans habilitation du Gouvernement à préciser ces règles. Il ne peut être envisagé d'adapter cette réglementation ni de prévoir un standard d'herméticité.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

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• Question

  text · FR · 24 June 2025

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