Question 7715 — health professions

Summary

Des évolutions notables ont récemment eu lieu afin d'accroître le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes. Outre l'extension de la prescription aux substituts nicotiniques intervenue en 2016, la loi du 26 avril 2021 a fluidifié le parcours de soin en étendant la prescription des masseurs-kinésithérapeutes aux produits de santé nécessaires à l'exercice de leur profession, alors que celle-ci se limitait jusqu'alors aux seuls dispositifs médicaux. La loi du 2 mars 2022 aimed at démocratiser le sport en France a prévu quant à elle la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée. Plus récemment et dans une optique de fluidification des soins, article 3 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a ouvert l'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes, c'est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins de kinésithérapie sans prescription médicale préalable et ce, pour les professionnels exerçant dans certaines structures d'exercice coordonnées (équipes de soins primaires, centres de santé et maisons de santé). Seul l'exercice en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) devra faire l'objet au préalable d'une expérimentation. Par ailleurs, depuis 2020, les masseurs-kinésithérapeutes sont également autorisés à prendre en charge directement certaines pathologies par le biais de protocoles de coopération. C'est notamment le cas de la prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle. Outre les compétences, le statut des masseurs-kinésithérapeutes au sein de la fonction publique hospitalière (FPH) a également fait l'objet d'évolutions notables. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes de la FPH ont bénéficié d'une revalorisation socle de leur rémunération à hauteur de 230 € brut par mois depuis septembre 2020. Ils ont également bénéficié d'une nouvelle grille, à compter du 1er octobre 2021, en application de laquelle le gain immédiat a été de l'ordre de 71,23 € brut mensuel pour the whole ofs corps de catégorie A. Les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ont conféré le grade universitaire de master au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'issue de l'année de formation 2020-2021, par le décret du 13 août 2021. Cette reconnaissance du grade de master fait suite à la réingénierie de la formation réalisée en 2015. Enfin, en matière conventionnelle, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et le syndicat Alizé ont signé le 13 juillet 2023, l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, permettant ainsi de valoriser l'activité de cette profession.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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