Question 7717 — natural disasters

Summary

En parallèle de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réformant les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a décidé d'adopter les critères mis en œuvre pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il s'agit notamment d'intégrer un nouveau critère alternatif lié à la « succession anormale d'évènements de sécheresse d'ampleur significative » et la prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle (cf annexe 8 de la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 relating to la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Le Gouvernement a également pris deux textes réglementaires d'application de cette ordonnance qui viennent améliorer le dispositif au bénéfice des assurés, ce qui fait suite notamment aux recommandations des rapports des missions des députés Ledoux (octobre 2023) et Langreney (décembre 2023). Tout d'abord, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Ensuite, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relating to conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce décret encadre les modalités de réalisation de l'expertise désignée par les assureurs, assorties de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions visent à renforcer la confiance dans l'expertise assurantielle sur les sinistres RGA et doivent permettre d'améliorer et d'harmoniser les conditions de réalisation des rapports d'expertise. La loi de finances 2025 a également créé une ligne budgétaire de 30 M€ de soutien à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement a également entrepris plusieurs actions de communication sur la prévention au risque RGA: communication sur les solutions de prévention existantes lors du dernier forum de l'habitat privé organisé par l'ANAH pour les espaces conseils France Rénov', réunions régulières d'un groupe de travail prévention RGA avec les assureurs, les experts en assurance et les professionnels de la construction.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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