Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7719

Question 7719 — propriété

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2023

Last action

2 May 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 May 2023

Summary

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au sujet d'une éventuelle fraude à la CAF. En effet, un administré de la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes a appelé l'attention de M. le Député sur des éventuels cas d'escroqueries dont serait victime la CAF. En l'occurrence, des personnes habitant le vieux Grasse se seraient accaparées des logements à l'abandon, en prétendant être propriétaires et en les mettant en location. C'est à partir de ce moment-là que commencerait la fraude. Précisément, ces personnes mal intentionnées enverraient un bail à la CAF et demanderaient le versement direct des allocations logement sur leur compte. Le plus incroyable dans cette histoire serait qu'il n'y aurait pas de contrôle effectif de propriété. De ce fait, l'escroquerie serait constituée par l'encaissement de deniers publics en toute impunité. M. le député demande donc au Ministre des solidarités de remédier, après vérification de cette éventuelle et prétendue faille dans le système, à ce qui serait pour l'instant un problème local. Ainsi, il demande pourquoi la CAF n'exigerait pas systématiquement la vérification d'une attestation de propriété lors de la mise en location des appartements accaparés frauduleusement. Il remercie par avance le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Jean-Christophe Combe, pour sa réponse diligente.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.