Question 7722 — commerce et artisanat

Summary

Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), notamment dans le département des Pyrénées-Orientales, concernant l'extension prochaine des zones non-fumeurs. Cette mesure, qui vise à instaurer des zones de protection autour de divers lieux publics (parcs, plages, abords d'écoles, bibliothèques, etc.) afin de protéger les enfants et d'atteindre l'objectif d'une génération sans tabac, suscite des interrogations au sein des professionnels de l'hôtellerie-restauration, notamment dans les territoires touristiques. En particulier, l'UMIH alerte sur les incertitudes liées à l'application du décret à venir, notamment dans les clubs de plage et autres établissements de plein air situés à proximité des zones concernées. Cependant Mme la députée souhaite savoir si une concertation avec les représentants des professionnels du secteur est prévue avant la publication du décret et si le ministère peut confirmer que les terrasses des CHR resteront bien exclues du champ d'application puis quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour garantir la bonne application du décret sans pénaliser les activités économiques locales, notamment dans les zones touristiques.

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1. 24 June 2025

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  text · FR · 24 June 2025

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