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France · Question · Question écrite

7734

Question 7734 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification légale des comptes des entreprises commerciales. Bien que l'objectif du Gouvernement ne soit pas de supprimer l'intervention de cette profession garante de la surveillance, entre autres, de la sécurité financière des entreprises, se pose la question de la pertinence de relever les seuils minimums de la certification légale au regard des exigences de la directive européenne en la matière. Cette volonté, inscrite dans le projet de loi PACTE, interpelle quand on regarde de près le tissu entrepreneurial français, très différent de ses grands voisins européens comme l'Allemagne. Dans le cadre de ce projet de loi, les seuils d'intervention passeraient de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires au lieu de 4 millions d'euros aujourd'hui, et de 4 millions d'euros de bilan au lieu de 2 millions d'euros aujourd'hui. Ce doublement des minimums d'intervention met en danger la sécurité et le contrôle des petites et moyennes entreprises françaises, corpus principal du tissu économique français, mais aussi les emplois et les mandats induits par les cabinets d'expertise comptable. Près de 11 000 emplois seraient menacés directement et plus de 150 000 mandats seraient supprimés. Ainsi, bien que le projet de loi PACTE présente le relèvement des seuils comme une simplification et un double allègement de charge pour l'entreprise, financière et administrative, il sollicite ses éclaircissements ainsi que les raisons d'une telle volonté, alors que, plus que jamais, les entreprises ont besoin d'être accompagnées, soutenues et conseillées.

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