Question 7734 — culture

Summary

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Le Fonpeps, mis en place en 2016 après un long travail de concertation, a fait preuve de son efficacité pour favoriser la création d'emplois durables tant dans le secteur privé que dans le public. En effet, à travers un soutien financier, particulièrement efficace durant la crise sanitaire par exemple, ce dispositif favorise la conclusion de CDI. Comme le précise le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, « Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans ». Or il s'avère que ce dispositif est, chaque année, sous-budgété et soumis aux seuls ajouts de crédits gelés. Alors qu'une annulation de crédits en début de gestion a été annoncée par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 et touche particulièrement la création artistique, il semblerait que ce dispositif soit donc menacé. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir le soutien à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

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Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 December 2025

   Réponse

   Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif de soutien à l'emploi qui consiste en une aide financière versée à l'employeur lors de l'embauche d'artistes ou de techniciens du spectacle. Il est composé de trois aides complémentaires, dont la gestion est confiée à l'Agence des services et paiements (ASP) : L'aide unique à l'embauche (AESP), versée aux employeurs recrutant des artistes ou techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée supérieure à un mois. L'AESP, en incitant les employeurs à proposer un CDI à un salarié intermittent ou à allonger la durée des CDD, permet de réaliser des économies sur l'assurance-chômage et de sécuriser les parcours des professionnels ; L'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), versée aux employeurs assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant dans des salles dont la jauge est inférieure à 500 places. Elle aide les employeurs à étoffer les plateaux artistiques avec des distributions plus nombreuses, et à allonger les durées de diffusion, contribuant ainsi à augmenter le volume d'emploi des artistes concernés ; L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique (ADEP), versée pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique, joue un rôle comparable à celui de l'APAJ en aidant les producteurs à enregistrer des formats plus ambitieux et à allonger les sessions d'enregistrement. Renforcé de manière volontaire en sortie de crise sanitaire afin d'accompagner la reprise d'activité du secteur, le FONPEPS a connu une trajectoire de dépense dynamique, occasionnant à partir de 2022 un dépassement de l'enveloppe budgétaire inscrite en loi de finances initiale. La précédente réforme du dispositif, fin 2022, a rationalisé les barèmes d'aide et introduit le principe d'un plafonnement du montant pouvant être versé par entreprise et par année civile. Ces deux mesures ont permis d'assurer une répartition plus équitable de l'aide entre les différents bénéficiaires et de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif, dont l'exécution (57 millions d'euros en 2024) reste toutefois supérieure à l'inscription budgétaire (32 millions d'euros en loi de finances pour 2025), appelant des redéploiements en cours d'exécution budgétaire pour couvrir la dépense. Les travaux de la sous-commission emploi du Conseil national des professions du spectacle lancés en début d'année 2024 ont mis en évidence l'importance en particulier de l'AESP pour les employeurs. L'apport financier de l'aide permet en effet aux structures disposant de marges de manœuvres financières limitées de déclencher une embauche pérenne venant renforcer durablement leurs capacités de production et de diffusion. Il s'agit également de l'aide la plus efficiente et la plus vertueuse sur le plan financier, permettant de réaliser des économies importantes sur le régime d'assurance-chômage. Le dispositif de soutien à l'emploi et de soutien à l'activité que constitue le FONPEPS arrivera à échéance le 31 décembre 2025. La priorité du gouvernement est de préserver les outils de soutien à l'emploi pérenne qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le ministère de la culture a ainsi obtenu la prorogation pour 3 ans du dispositif FONPEPS et de l'ensemble des aides qui le composent (aide au CDI, aide au CDD, APAJ et ADEP). Cette prorogation doit concilier l'objet de soutien à l'emploi pérenne avec l'objectif de redressement des finances publiques. Les travaux interministériels relatifs à la préparation du décret mettant en œuvre cette prorogation sont encore en cours, dans l'attente notamment de l'issue des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ces travaux portent sur les ajustements paramétriques du dispositif en vue de réduire les dépassements budgétaires constatés depuis plusieurs années. Ces ajustements devraient par ailleurs comprendre différentes améliorations, dont une meilleure prise en compte des artistes au cachet pour l'AESP. L'objectif poursuivi par le gouvernement est celui d'une publication du décret au plus tard le 31 décembre 2025, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 23 December 2025

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  text · FR · 24 June 2025

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