Question 7735 — agriculture

Summary

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nouvel arrêté abeilles et les contrôles OFB pratiqués dans les vergers actuellement. Cet arrêté de 2021 indique que « l’application sur une culture attractive en floraison ou sur une zone de butinage d'un produit autorisé en vertu de l'article 2 » doit être « réalisée dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil ». Avec l'arrivée du printemps, les arboriculteurs doivent protéger leurs vergers des ravageurs et de multiples maladies qui affectent les arbres et mettent en péril les productions. Ces traitements qui utilisent des substances naturelles ou de synthèse sont parfois nécessaires pour produire des fruits sains et en quantité suffisante pour nourrir les populations. Les producteurs sont formés à utiliser les bonnes méthodes, au bon moment, à la juste dose, tout en privilégiant les solutions alternatives aux produits phytosanitaires lorsque cela est possible. Or ce professionnalisme est remis de plus en plus en cause chaque année par des fonctionnaires de l'Office français de la biodiversité chargés de contrôler des réglementations, qui n'ont pas toujours conscience des réalités de terrain. Sous couvert du nouvel arrêté abeilles, des contrôles ont été observés dans les Savoie. Bien que les agents de l'OFB soient informés de l'existence de dérogations (Tavelure et bio contrôle notamment), ils n'ont pas toujours accès aux informations justifiant ces exceptions. Les producteurs appréhendent la venue des contrôles et des conséquences injustes pouvant en découler. À cela s'ajoute la contrainte horaire d'application de certains traitements autorisés (entre 18h30 et 23h30) incompatible avec les bons rapports de voisinages et la maîtrise des coûts de main d'œuvre (travail de nuit). Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer cet arrêté afin de faciliter les conditions de production des arboriculteurs et ce qu'il peut mettre en place pour que ces agents assermentés puissent acquérir le minimum de connaissance réglementaire et agronomique quant à la conduite d'un verger.

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1. 9 May 2023

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