Question 7735 — déchets

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le cadre de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) impose, dans ce domaine, le respect d'une hiérarchie des modes de traitement, fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Celle-ci privilégie la préparation en vue de la réutilisation, notamment à travers des dispositifs de collecte et de transport dits « préservants », visant à maintenir l'intégrité des équipements pour leur réemploi. En conséquence, les procédures d'attribution de marchés logistiques doivent ainsi privilégier une approche fondée sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial. Dans ce contexte et alors que, ce 4 juin 2025, 22 éco-organismes ont annoncé la création d'un collectif pour peser dans le débat public, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect des principes fixés par la loi, ainsi que des cahiers des charges encadrant la mise en œuvre de la REP dans le secteur des DEEE.

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1. 24 June 2025

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  text · FR · 24 June 2025

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