Question 7740 — agriculture

Summary

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes qui persistent chez les producteurs français d'huiles essentielles à l'aune des évolutions de la règlementation européenne. Les huiles essentielles, pourtant produits naturels, relèvent en effet du champ d'application des réglementations sur les produits chimiques en Europe (règlements REACH et CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage). Les agriculteurs et les distillateurs, ont consenti d'énormes efforts pour répondre aux exigences de ces réglementations. Malheureusement, dans le cadre du pacte vert européen et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne renforce ces réglementations et certaines mesures proposées, à défaut d'une grande vigilance des autorités françaises, pourraient être fort préjudiciables à la filière des huiles essentielles. Parmi les principales menaces identifiées pour ce secteur à forte valeur ajoutée figure l'inflation des exigences des dossiers REACH pour les plus petits volumes. Cette mesure s'avère la plus préjudiciable à court terme car lourdes de conséquences pour les distilleries et les entreprises. Une étude récente, réalisée par FranceAgriMer à la demande du comité interministériel « Huiles essentielles et réglementation » et publiée en décembre 2022, a ainsi identifié des coûts très élevés pour les structures les plus petites : les coûts supplémentaires, à titre d'exemple, atteindraient jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires moyen pour la lavande. La profession sollicite la mise en place d'une exemption qui se fonderait soit sur des critères économiques, soit sur la référence à la préservation d'un héritage culturel et patrimonial. Il convient de souligner sur ce dernier point que le Parlement européen a adopté le 14 décembre 2022 une résolution sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture qui demande notamment que « le secteur culturel et les activités liées au patrimoine culturel bénéficient, le cas échéant, d'exemptions et de dérogations au règlement REACH, afin d'éviter la fermeture ou la délocalisation de nombreuses entreprises artisanales et tout impact négatif sur la restauration, l'entretien et la conservation du vaste patrimoine de l'Union ». Aussi, au vu de la dynamique engagée depuis 2021, sous l'égide du Comité interministériel « Huiles essentielles et règlementations », il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des avancées des négociations avec les autorités européennes afin que la révision du règlement REACH n'entraîne pas d'exigences nouvelles pour les petits volumes.

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1. 9 May 2023

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