Question 7741 — agriculture

Summary

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes qui persistent chez les producteurs français d'huiles essentielles à l'aune des évolutions de la règlementation européenne. Les huiles essentielles relèvent en effet du champ d'application des réglementations sur les produits chimiques en Europe (règlements REACH et CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage). La filière française s'est engagée depuis longtemps à mettre sur le marché des huiles essentielles à la fois sûres pour les consommateurs et l'environnement et les agriculteurs et les distillateurs, ont consenti d'énormes efforts pour répondre aux exigences de ces réglementations. Malheureusement, dans le cadre du pacte vert européen et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne renforce ces réglementations et certaines mesures proposées, à défaut d'une grande vigilance des autorités françaises, pourraient être fort préjudiciables à la filière des huiles essentielles. Parmi les principales menaces identifiées pour ce secteur à forte valeur ajoutée figure l'assimilation des huiles essentielles, pourtant produits naturels, à des mélanges de constituants pour l'évaluation de certains dangers. De longue date, la filière, éléments à l'appui, s'emploie à faire la démonstration que les huiles essentielles sont des substances et non un mélanges de constituants et demandent à ce que les dangers éventuels d'une huile essentielle puissent être évalués en testant celle-ci dans sa globalité. La proposition législative ordinaire du règlement CLP a été adoptée par la Commission européenne le 19 décembre 2022 et fait l'objet d'une évaluation en retour jusqu'au 30 mars 2023. La mesure qui introduit l'obligation d'évaluer les dangers sur la base des composants sur certains dangers, figure sans ambiguïté dans cette proposition. La Commission européenne a introduit, pour donner suite aux échanges avec la filière et les autorités françaises, une esquisse de dérogation qui serait basée sur une justification scientifique avérée. Malgré ce dialogue, cette dérogation est peu explicite, tant sur l'objet de la dérogation, les exigences attendues que la procédure envisagée. Il est donc impératif que la rédaction de cette disposition soit clarifiée de façon à lever toute incertitude et ambiguïté, de même que la procédure de dérogation ainsi que le contenu du dossier. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les actions engagées par le Gouvernement ou qu'il entend engager pour obtenir cette nécessaire clarification, seule à même de permettre une effectivité de cette procédure de dérogation.

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1. 9 May 2023

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