Question 7743 — agriculture

Summary

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le processus de définition des normes de commercialisation d'un certain nombre de produits agroalimentaires - notamment pour le cidre - engagé par la Commission européenne. Quand certains pays d'Europe soutiennent un cidre avec un teneur de 5 % de jus de pomme dans la composition du produit fini, notre pays soutient quant à lui une production à 80 % minimum. Cette nouvelle dénomination des normes, si elle venait à être confirmée, peut in fine mettre en péril la production cidricole normande, particulièrement en pays de Caux et de Bray, deux terroirs réputés pour la qualité supérieure de ce breuvage. Les producteurs s'inquiètent de cette uniformisation des normes de l'appellation « cidre » qui pourrait a fortiori entraîner la disparition de certaines exploitations et qui porterait un coup dur à l'économie locale.

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Timeline

1. 9 May 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 July 2023

   Réponse

   Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé à l'occasion du salon international de l'agriculture toute l'attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. L'enjeu pour la profession est non seulement de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs et transformateurs de la filière, mais aussi de mettre en place un environnement réglementaire qui permette à la filière de poursuivre ses efforts de structuration vers toujours plus de durabilité. Les exigences de la réglementation française sont, avec celles de la réglementation espagnole, les plus strictes en Europe et dans le monde et garantissent un niveau de qualité, de protection du consommateur et un lien à la matière première qu'est la pomme sans équivalent ; le cidre en France étant issu à 100 % de pommes. A contrario, les contraintes de production de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. Dans ce contexte, ces différences pourraient constituer des formes de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs et des consommateurs français. L'ambition de la France est donc de valoriser la filière française et son haut niveau d'exigence. Ce sont ce particularisme et cette excellence que le Gouvernement entend promouvoir dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l'Union européenne pour les produits agricoles. La France a déjà, au cours de la consultation menée par la Commission européenne, eu l'occasion de faire valoir la réputation et la qualité de ses productions règlementées. Le souhait du Gouvernement est que, si une législation européenne voit le jour, cette dernière prévoit l'obligation d'une teneur en jus de fruit de 100 % pour porter la dénomination « cidre ». Ce que la France soutiendra, ce sont des normes de commercialisation européennes sur le cidre qui permettent encore davantage la protection des cidres français sur le marché domestique et qui permettent de distinguer différentes qualités de « cidres ». Ainsi, le Gouvernement a la volonté d'harmoniser les pratiques à l'échelle européenne, et de préserver les productions françaises de qualité.

   Source: dateReponse

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