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France · Question · Question écrite

7744

Question 7744 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'engagement du Président de la République de mettre en place le « congé maternité unique ». L'objectif louable de cette mesure est que toutes les femmes, quels que soient leur statut et leur activité professionnelle, puissent bénéficier d'un vrai congé maternité compensant la perte de revenus liée à leur période d'inactivité professionnelle. Alors qu'un salarié bénéficie de 6 semaines de congé avant la naissance et de 10 semaines après la naissance en touchant de la CPAM une indemnité journalière correspondant à un pourcentage de son salaire pouvant atteindre 100 % selon certaines conventions collectives, un indépendant touche du RSI une allocation forfaitaire d'environ 3 270 euros et, sous réserve de s'arrêter au moins 44 jours, une indemnité journalière d'interruption d'activité de 53,74 euros. S'agissant des activités libérales, cette indemnisation est notoirement insuffisante pour couvrir les charges de fonctionnement d'un cabinet et les cotisations professionnelles qui doivent continuer à être payées pendant le congé maternité. Il souligne que le problème concerne notamment les professions médicales et paramédicales telles que les infirmières, les orthophonistes et les sages-femmes, qui sont déjà des professions en tension, en particulier dans le monde rural. Il lui demande sa position sur cette question.

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