Question 7744 — élections et référendums

Summary

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de représentation parlementaire dans les départements ruraux à faible densité, tels que la Lozère. La Lozère couvre près de 5 000 km2, regroupe 152 communes et se caractérise par un relief montagneux, des routes sinueuses et des temps de trajet particulièrement longs - parfois plus de deux heures pour rejoindre la préfecture et plus de trois heures d'un bout à l'autre du territoire. Depuis 2009, ce département ne compte plus qu'un seul député. Cette stricte application de la logique démographique pénalise lourdement les territoires ruraux. Un seul député ne peut matériellement assurer la même proximité avec les habitants que dans un territoire urbain. Pour les citoyens, cela engendre un éloignement croissant des institutions démocratiques et un fort sentiment d'abandon. Par ailleurs, cette configuration nuit gravement au pluralisme politique. Une seule circonscription signifie un seul élu : des pans entiers de l'électorat, parfois plusieurs dizaines de pourcents, ne sont alors jamais représentés à l' Assemblée nationale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, à l'occasion d'une future réforme constitutionnelle, de rétablir un minimum de deux députés par département, afin de garantir à tous les territoires - y compris les plus ruraux - une représentation parlementaire plus juste, accessible et pluraliste.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Le découpage actuel des circonscriptions législatives est issu de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et ratifiée par la loi du 23 février 2010. Ce découpage attribue un seul siège, contre deux auparavant, à deux départements de France métropolitaine : la Creuse et la Lozère. Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que Wallis-et-Futuna, comptent également un unique siège de député. Tel n'était pas le cas du projet initial du Gouvernement qui prévoyait que : « le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département et à un pour chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. Le Conseil constitutionnel a alors considéré, en raison des dynamiques démographiques intervenues depuis 1986, année du dernier redécoupage législatif, « que le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'[était] plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ».  Dès lors, le rétablissement de deux circonscriptions législatives pour le département de la Lozère ne peut être établi, au risque d'une censure constitutionnelle.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 24 June 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sophie Pantel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.