Question 7746 — aménagement du territoire

Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la méthode de calcul concernant l'artificialisation des sols, laquelle depuis la loi SRU de 2000 a pour objectif de limiter la consommation d'espaces naturels. La loi « climat et résilience » votée en 2021 a posé, quant à elle, l'ambition de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols et d'atteindre « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici 2050. L'introduction de cet objectif est un véritable changement de paradigme pour les documents d'urbanisme intercommunaux et communaux. L'État a créé à cet effet un portail dédié à la question de l'artificialisation des sols. Les calculs effectués ont pour objectif de déterminer l'occupation des sols et leurs usages, qu'ils soient agricoles ou résidentiels et ainsi participer à préciser aux communes les projets de développement qu'elles peuvent mener ou non et sur quelle parcelle. Or il arrive que les calculs diffèrent entre ceux effectués par les communes et les résultats qui leur sont communiqués. Il lui demande la méthode de calcul retenue permettant de définir les espaces des sols artificialisés pour les communes.

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1. 9 May 2023

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