Question 7747 — fonction publique de l'État

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de service social de la fonction publique d'État. Le gouvernement précédent avait publié le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État permettant l'accès au statut de cadre A aux assistants du service social. Ce décret, qui devait rentrer en application le 1er février 2018, n'est à ce jour toujours pas mis en place ; le Gouvernement actuel ayant décidé de reporter cette échéance. Il lui demande donc de clarifier les raisons de ce report d'application, et de donner une date effective d'application afin de permettre enfin une réelle reconnaissance pour ces professionnels, ô combien importants dans la société française, qui reçoivent bien souvent le désespoir et le mal-être de personnes défavorisées.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   La requalification en catégorie A des corps et cadres d'emplois socio-éducatifs actuellement classés en catégorie B, constitue l'une des mesures de l'axe 2 – "Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique" – du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Le protocole PPCR liait le reclassement en catégorie A à la rénovation, conduisant à leur reconnaissance au niveau licence, des 5 diplômes d'Etat du travail social : assistant de service social, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, conseiller en intervention sociale et familiale. Les personnels sociaux de catégorie B ont bénéficié à deux reprises, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 d'une révision de leurs indices de rémunération qui s'est traduite par un gain de 10 points d'indice majoré en moyenne, dont 6 au titre de la transformation de la rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire. La requalification en catégorie A s'inscrivait dans le cadre d'une seconde étape qui devait initialement intervenir à compter du 1er février 2018. Le gouvernement a confirmé, par deux décrets du 21 décembre 2017, la mise en œuvre des dispositions du protocole en procédant à un décalage de douze mois de leur prise d'effet afin d'en sécuriser le financement. A ce titre, le reclassement en catégorie A de l'ensemble des personnels est confirmée et interviendra au 1er février 2019. Les grilles fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de ces corps atteindront leur niveau définitif au 1er janvier 2021. Ce nouveau calendrier apparait davantage en phase avec le calendrier de la réingénierie des diplômes conduite par la direction générale de la cohésion sociale, dans le cadre de la rénovation des dispositifs de formation initiale résultant des décisions actées à l'automne 2015, traduites dans un plan d'actions en faveur du travail social. En effet, les premiers cursus réingéniés au niveau licence débuteront à la rentrée 2018 et les premiers diplômes issus de ces nouveaux cursus seront délivrés en 2021. Il est cohérent de faire débuter le reclassement en catégorie A à une date postérieure à l'ouverture des nouveaux cursus reconnus au niveau licence et d'achever la réforme statutaire en 2021, année de sortie des premiers diplômés au niveau licence. Le calendrier fixé initialement conduisait à ce que la réforme statutaire devance les travaux réalisés sur les diplômes, selon un schéma qui s'avérait au final différent de celui mené pour les infirmiers et autres professions paramédicales, auxquelles le protocole PPCR faisait référence. Le report de 12 mois permet en conséquence de réinstaurer une cohérence entre la réforme statutaire et la réforme des diplômes.

   Source: dateReponse

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