Question 7756 — entreprises

Summary

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la suppression de l'auto-certification des logiciels de caisse et de gestion, prévue par la loi de finances pour 2025, pour les petits éditeurs français de logiciels de gestion. Jusqu'alors, les éditeurs pouvaient attester eux-mêmes de la conformité de leurs logiciels à la norme NF525, à condition d'en respecter les exigences. Cette possibilité a été supprimée, imposant désormais aux éditeurs de passer par des organismes certificateurs agréés, essentiellement INFOCERT et le LNE. Cette obligation pèse lourdement sur les petites entreprises du secteur, qui ne disposent ni des ressources humaines, ni des capacités financières nécessaires pour supporter des coûts de certification souvent prohibitifs, estimés à plusieurs milliers d'euros. Des entreprises pourtant bien établies, comme EDILOGIC, éditeur français depuis plus de 35 ans et fournisseur de nombreuses TPE, se trouvent dans l'obligation de cesser leur activité. En effet, pour de nombreuses solutions ERP, la part de clients réalisant des ventes à des particuliers est marginale et ne justifie pas un tel niveau d'exigence réglementaire. En outre, aucune étude n'a à ce jour démontré que le système d'auto-certification ait favorisé des fraudes significatives à la TVA. Cette réforme soulève également des questions de fond sur la concentration de la certification entre les mains de quelques acteurs, dans des conditions tarifaires peu transparentes, remettant en cause les principes de concurrence et d'accès équitable à la norme. La rentabilité élevée des organismes certificateurs interroge, notamment lorsqu'elle s'appuie sur un monopole imposé à tout un secteur. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer le champ d'application de la norme NF525 pour l'adapter aux spécificités des logiciels ne visant pas principalement une clientèle de particuliers ; ou introduire une exception pour les éditeurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ; ou enfin revoir plus largement les modalités de certification afin d'en réduire le coût et d'en garantir l'équité économique, sans pour autant affaiblir la lutte contre la fraude fiscale.

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1. 24 June 2025

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  text · FR · 24 June 2025

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